Les consommateurs effectuant des achats en ligne paieront la TVQ à partir du 01 janvier 2019

Les fournisseurs situés hors du Canada et or hors Québec doivent s’inscrire pour TVQ. Les fournisseurs hors Canada depuis 01 Janvier 2019 et hors Québec depuis 01 Septembre 2019. Certaines plateformes numériques qui agissent à titre d’intermédiaires entre des fournisseurs et des consommateurs sont également visées par aussi par cette nouvelle mesure.

Fournisseurs situés hors du Canada : inscription obligatoire depuis le 1er janvier 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs hors Canada qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils n’ont pas d’établissement au Canada et n’y exploitent pas d’entreprise;
  • ils ne sont pas déjà inscrits aux fichiers de la TVQ et de la TPS/TVH;
  • ils fournissent, autrement que par l’entremise de certaines plateformes numériques, des services ou des biens meubles incorporels au Québec à des consommateurs, et ce, pour plus de 30 000 $ annuellement.

Fournisseurs situés au Canada, mais hors du Québec : inscription obligatoire à compter du 1er septembre 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs situés au Canada, mais hors du Québec, qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils n’ont pas d’établissement au Québec et n’y exploitent pas d’entreprise;
  • ils ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
  • ils sont déjà inscrits au fichier de la TPS/TVH;
  • ils fournissent, autrement que par l’entremise de certaines plateformes numériques, des services ou des biens meubles incorporels ou corporels au Québec à des consommateurs, et ce, pour plus de 30 000 $ annuellement.

Pour plus de détails contactez nous 1 (514) 585 0028 or par courriel :info@liliachiper.com

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